SARL ADALBERT SERVICES

SERVICES à LA PERSONNE

 

    

   

 

 

 

Avantages fiscaux dans les services à la personne - "loi Borloo"

 

Tout particulier qui engage des dépenses pour des prestations de service à domicile auprès d'une société agréée, services à la personne, bénéficie du mécanisme de réduction d'impôts sur le revenu et, depuis l'année 2007, du mécanisme de crédit d'impôts, selon l'article 199sex decies du Code Général des Impôts

Avantages fiscaux :

Etant agréée par l'état pour les services à la personne, La Sarl ADALBERT SERVICES vous fait bénéficier de 50% de réduction d'impôt ou crédit d'impôt sur toutes vos dépenses

La réduction d'impôt

Si vous êtes imposable, vos dépenses pour les prestations de service à domicile peuvent être déduites de 50% de vos impôts à ces conditions :

-Etre domicilié en France

-Régler les prestations uniquement en chèque, chèque emploi service, CESU ou par virement

-Les prestations doivent se faire à la résidence principale ou secondaire du titulaire du chèque

-Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné selon le type de prestations (voir les plafonnements)

Le crédit d'impôt

Si vous n'êtes pas imposable, vous bénéficiez quand même du mécanisme de crédit d'impôts à condition de :

-Avoir été salarié ou bénéficiaire des ASSEDIC au moins 3 mois au cours de l'année correspondante aux paiement des dépenses

Vous déclarez la dépense de services à domicile et recevrez du Trésor public, un chèque de 50% de la somme que vous avez dépensé pour vos prestations

Comment remplir sa déclaration d'impôts

En début d'année, notre société vous enverra par courrier une attestation fiscale résumant vos prestations et le montant de la somme totale effectivement acquittée

Il vous suffira de reporter dans votre déclaration de revenus la somme indiquée sur l'attestation à la case: "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt" case :

-7DB : personnes salariées ou demandeurs d’emploi

-7DF : pour les autres cas

Si vous utilisez la déclaration d'impôts en ligne préremplie, vous êtes dispensé de joindre tous les justificatifs

Vous êtes toutefois tenu de conserver les pièces justificatives qui vous seront transmises pour attester des versements effectués

 

 

 

 

 

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